Le Droit Individuel à la Formation (DIF) en quelques mots :
Entreprises, salariés, tout le monde est concerné.
Le DIF - Droit individuel à la formation
Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".
DIF : 20 heures de formation par an.
Le DIF permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.
Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Un accord de branche, une convention, ou un accord interprofessionnel par défaut, peut prévoir une durée supérieure en nombre d'heures ou d'années.
Pendant ou hors du temps de travail
Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d'entreprise pr?voit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail. Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.
Quels salariés ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en alternance.
Comment en profiter ?
La mise en ouvre se fait sur l'initiative du salarié, l'approbation de l'employeur n'étant requise que pour le choix de la formation. Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications (et de manière générale toutes les actions prévues par l'art.900-2).
Le salarié peut entreprendre lui-même une recherche d'organisme et de formation, et la proposer à son responsable formation. Ce dernier dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. La demande a lieu une fois par an.
Le DIF : définition
Le DIF - Droit Individuel à la Formation - s'adresse à tous les salariés en CDI, CDD et depuis peu en CNE.
A chaque année d'ancienneté, le salarié capitalise un droit à suivre 20 heures de formation. Ces heures sont cumulables sur 6 ans, le cumul se conservant en cas de changement d'emploi (hors faute grave ou lourde et démission). Elles ne peuvent pas excèder un plafond de 120 heures.
Les salariés en CDD ont également accès au DIF, à condition de justifier de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Ces quatre mois ne sont pas forcément consécutifs.
Si un salarié est en temps partiel, ce quota est calculé au prorata de son temps de travail.
La nouveauté dans le DIF est qu'il est à l'initiative du salarié. Ce dernier doit toutefois obtenir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
Le DIF dans la gestion des plannings
Le DIF peut se d?rouler durant le temps de travail si un accord de branche le stipulant a ?t? sign?. La r?mun?ration du salari? durant la formation est identique ? sa r?mun?ration horaire habituelle.
Sans accord de branche, le DIF se d?roule hors temps de travail. Le salari? b?n?ficie alors d'une allocation de formation ?gale ? 50 % de sa r?mun?ration horaire habituelle.
A noter : l'allocation de formation vers?e au salari? :
- Est exon?r?e des cotisations sociales patronales et salariales
- Peut-?tre sur les fonds de la formation professionnelle.
- Doit ?tre d?clar?e par le salari? (car imposable)
L'entreprise et le DIF : vos obligations
L'employeur peut ne pas accepter dans un premier temps la demande de DIF d'un salari?. Il faut qu'il sache qu'en cas de refus sur deux ann?es cons?cutives, le salari? peut d?poser sa demande aupr?s de l'OPACIF qui instruit alors la demande en priorit?.
Si l'OPACIF accepte la demande, l'employeur verse ? cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ainsi que le co?t de la formation (celui-ci est calcul? sur la base des forfaits horaires applicables aux contrats de professionnalisation).
L'employeur a aussi une obligation d'information :
- informer chaque salari? par ?crit du total d'heures acquises au titre du DIF.
- En cas de licenciement, informer le salari? dans la lettre de notification des droits dont il dispose au titre du DIF.
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